Restrictions liées à l’obtention d’un RTI

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Depuis le 1er janvier 2018, les restrictions liées à l’obtention d’un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour les grandes entreprises sont graduellement éliminées sur une période de trois (3) ans. En règle générale, aux fins de la TVQ, une grande entreprise comprend une entreprise dont les fournitures taxables annuelles et celles des entreprises associées dépassent 10 000 000 $ au cours de l’exercice précédent.

En vertu des règles actuelles, les grandes entreprises inscrites aux fins de la TVQ n’ont pas le droit de demander des RTI à l’égard de certaines dépenses courantes, notamment :

• Les véhicules routiers de moins de 3 000 Kg devant être immatriculés pour circuler sur les chemins publics;
• L’essence utilisée pour alimenter le moteur d’un tel véhicule routier;
• Toute amélioration apportée à ces véhicules routiers dans les 12 mois suivant son acquisition ou sa location;
• L’électricité, le gaz, les combustibles ou la vapeur utilisés autrement que pour produire des biens mobiliers destinés à la vente;
• Le service de téléphone et les autres services de communication autre que les numéros de type « 1-800 » et les services internet ; et
• Les frais relatifs à la nourriture, aux boissons et divertissements qui sont limités à une déduction de 50 % aux fins de l’impôt sur le revenu.

Changements de taux en vigueur à compter de 2018:

Année Portion admissible de RTI
sur une dépense restreinte
2018 25%
2019 50%
2020 75%
2021 et années suivantes 100%

 

En raison de ces changements, Revenu Québec a annoncé une série de règles transitoires qui seront introduites dans la législation portant sur la TVQ afin de permettre l’harmonisation avec les règles de la TPS et de l’impôt sur le revenu.

Pour plus amples informations, veuillez contacter votre expert chez Guimond Lavallée.